Communiqué : 47ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l'homme a ouvert, le matin du 21 juin 2021, les travaux de sa quarante-septième session ordinaire, qui se tient à Genève en format virtuel jusqu’au 13 juillet sous la présidence de la Représentante permanente des îles Fiji, Mme Nazhat Shameem Khan. 

Lors de cette première séance, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a présenté son rapport annuel. Celui-ci a mis l’accent sur les défis engendrés par la pandémie de Covid-19, notamment l’exacerbation des inégalités et de la pauvreté extrême. De plus, la Haute-Commissaire a rappelé que l’appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le Secrétaire général de l’ONU en février 2020 plaide pour la mise en place d’un nouveau contrat social et d’une relance durable. La Haute-Commissaire a tout d’abord souligné les progrès accomplis en matière d’analyse des politiques nationales et de lutte contre les discriminations, notamment en Serbie, en Argentine, en Guinée et en Ukraine. Dans la deuxième partie de son intervention, la Haute-Commissaire s’est inquiétée de la dégradation de la situation des droits humains, notamment en Afghanistan, au Belarus, en Chine, en Colombie, dans la région du Tigré en Éthiopie, au Mexique, en Russie et aux Philippines. 

 

Le Luxembourg est intervenu lors du dialogue interactif sur le rapport annuel de la Haute-Commissaire , notamment pour apporter son soutien au mandat de Mme Bachelet et pour rappeler l’importance que revêtirait une visite de la Haute-Commissaire dans la région autonome du Xinjiang en Chine. Par ailleurs, le Représentant permanent a fait part de ses inquiétudes au sujet de la situation des droits humains en Russie, au Cambodge et dans la région du Tigré, réitérant que la pandémie ne peut être un prétexte pour saper les droits civils et politiques.

En outre, les Pays-Bas sont également intervenus au nom des pays du Benelux au cours du même dialogue interactif, condamnant toutes formes d’intimidation et de représailles à l’encontre de membres de la société civile . En effet, ceux-ci contribuent de manière significative au bon fonctionnement du système onusien des droits humains. Le Benelux a exhorté les pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces représailles et pour protéger la société civile.

Lors de la présentation de son rapport sur la situation des migrants le 23 juin, le Rapporteur spécial, M. Felipe González Morales, a souligné une hausse inquiétante du nombre de personnes sur toutes les voies d’immigration. Il s’inquiète également du traitement d’immigrants par certains gouvernements ainsi que par de nombreuses mesures de refoulement. M. González Morales a exhorté les pays à mettre fin à des techniques comme le ‘Push-Back’ et à adopter une approche plus sensible et en ligne avec les droits humains.

Le Luxembourg est intervenu dans le cadre du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les migrants, indiquant sa profonde préoccupation face aux allégations d’usages excessifs de la force lors de procédures de renvoi. La délégation a rappelé que la protection des droits humains et la dignité de toutes les personnes en déplacement sans préoccupation pour leur statut ou leur situation sont essentielles.

Afin d’assurer le bon accueil de migrants vulnérables, notamment de mineurs non-accompagnés, même durant la pandémie, le Luxembourg s’est engagé à évaluer chaque demande individuellement afin d’apporter un accompagnement spécifique à chaque personne. Néanmoins, la délégation luxembourgeoise a signalé l’absence de traducteurs dans certaines langues ou dialectes rares.

La délégation luxembourgeoise est intervenue au nom du Benelux au cours du dialogue interactif avec l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Tout en saluant les progrès accomplis concernant l’égalité devant la loi des personnes LGBTQI, les trois pays ont souligné que de nombreuses personnes LGBTQI continuent à être victimes de violence, d’harcèlement, de détention arbitraire et de meurtre.

Le 28 juin, le Luxembourg a fait une intervention lors du dialogue interactif avec la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide, Mme Alice Nderitu. Dans son rapport, Mme Nderitu a fait part de ses préoccupations face au comportement de certains pays à l’encontre de leurs populations. Les excès de violence commis par des gouvernements tels que ceux du Myanmar, du Yémen ou de la Centrafrique sont des actions criminelles qui vont à l’encontre des droits humains.

La Représentante permanente adjointe du Luxembourg a remercié Mme Nderitu pour son rapport. Elle a aussi réitéré son soutien pour le mandat et l’indépendance du Bureau conjoint de la Conseillère spéciale pour la Prévention du Génocide et de la Conseillère spéciale pour la Responsabilité de protéger.

Bien que le Bureau remplisse sa mission de signaler les situations à risque, le Luxembourg a exprimé ses inquiétudes face au manque fréquent de réactions à ces alertes. Le Représentant permanent a également noté que les atrocités commises contre un peuple sont souvent confirmées par des sources indépendantes et fiables, comme d’autres entités de l’ONU, des organisations locales de la société civile, des institutions nationales des droits humains ou encore des journalistes. Ces rapports sont cependant fréquemment réfutés par des représentants du pays concerné. Le Luxembourg a demandé à la Conseillère spéciale comment le Bureau et d’autres organes de l’ONU pourraient être utilisés afin de sortir de cette impasse.

Lors du dialogue interactif sur le rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, centré sur les droits relatifs à la santé sexuelle et procréatrice, le Luxembourg est intervenu sur l’impact qu’a eu la pandémie sur les droits des femmes et des filles . Le Luxembourg reste profondément préoccupé par la prévision d’une augmentation importante des cas de mutilation génitale féminine, de mariages d’enfants et de grossesses non-planifiées, ainsi qu’un recul des progrès réalisés pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Dans ce contexte, la délégation a rappelé son engagement à continuer à lutter contre la remise en cause de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles.

Le 28 juin, lors du débat interactif sur la violence à l’encontre des femmes, la Rapporteuse spéciale a présenté son rapport thématique sur le viol. Le Luxembourg a fait une intervention soulignant le fossé existant entre les statistiques et le chiffre informel des violences sexuelles. Des progrès importants restent à faire. La législation luxembourgeoise considère qu’il y a circonstance aggravante lorsque l’auteur du viol est le conjoint, l’ex-conjoint, ou la personne avec qui la victime vit ou a vécu habituellement. La délégation a demandé à la Rapporteuse spéciale de partager avec le Conseil des bonnes pratiques en matière de traitement et d’admission de preuve.

Les Pays-Bas sont intervenus au nom du Benelux au cours du même dialogue interactif. Les trois pays ont regretté la décision de la Turquie de se retirer de la Convention d’Istanbul, l’instrument légal le plus ambitieux pour prévenir et combattre la violence sexiste et sexuelle. Le Benelux a exhorté tous les pays à ratifier la Convention.

Dans son rapport sur la pauvreté extrême, le Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, M Olivier de Schutter, a présenté, dans son rapport, des chiffres de la Banque mondiale, d’après lesquels au cours de l’année 2020 entre 88 et 115 millions de personnes sont tombées dans la pauvreté extrême. La pandémie a aussi révélé l’impact dévastateur que peut avoir le manque d’information, de communication et d’accès à l’internet. En outre, les systèmes d’aide sociale de certains pays n’ont pas été préparés à faire face à une telle crise. Le Rapporteur spécial a suggéré la création d’un fond international afin d’aider les pays à revenu faible. Un budget de 79 milliards de dollars suffirait à soutenir tous les pays concernés. M. de Schutter a aussi remercié certains pays dont le Luxembourg pour le soutien financier de son mandat.

Le Luxembourg a exprimé ses inquiétudes concernant les estimations de la Banque mondiale et a reconnu que le monde n’était pas préparé à faire face à une telle pandémie et encore moins les pays sans système de protection sociale. Afin de rendre les sociétés plus résilientes face à de telles crises, la délégation luxembourgeoise a appelé tous les pays à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le droit à la sécurité sociale pour tous.

Afin d’atteindre cet objectif, le Luxembourg a annoncé qu’il continuerait à consacrer 1% de son revenu national brut à l’Aide Publique au Développement (APD) avec pour but de renforcer la solidarité internationale, de soutenir les pays à faible revenu et de promouvoir un modèle de développement inclusif.

Le Luxembourg est aussi intervenu au cours de la réunion-débat à l’occasion du dixième anniversaire des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Le Représentant permanent a loué l’équilibre défini par les Principes directeurs, mettant à la fois l’accent sur l’obligation des États à faire respecter les droits humains dans leurs juridictions et sur la responsabilité des entreprises à respecter ceux-ci à l’intérieur de leurs organisations et tout au long de leurs chaînes de valeur économiques.

Le 30 juin, la délégation luxembourgeoise est intervenue lors de la réunion-débat concernant les effets négatifs des changements climatiques qui a mis l’accent sur les droits humains des personnes âgées. Elle a rappelé que le changement climatique affecte de manière disproportionnée les populations vulnérables telles que les femmes, les enfants, les personnes LGBTI et les personnes âgées. En outre, la crise sanitaire a démontré que les actions inclusives sont primordiales dans la lutte contre la discrimination et la marginalisation, tout particulièrement en situation d’urgence. Le Luxembourg a ainsi encouragé les États à mener une action climatique forte, inclusive et basée sur les droits humains. 

Par ailleurs, le Luxembourg est intervenu lors du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. Le Représentant permanent a remercié le Rapporteur spécial pour ses rapports qui mettent l’accent sur l’accès à la justice et sur les coupures d’internet. Le Luxembourg a noté que dans de nombreux pays le principe d’état de droit est détourné pour servir les intérêts des puissants plutôt que de protéger les plus faibles et les plus vulnérables. Dans ce contexte, la délégation a partagé ses inquiétudes concernant la criminalisation des défenseur(e)s des droits humains et les attaques contre la mobilisation publique par certains gouvernements qui réduisent l’espace civique. Enfin, le Luxembourg a mis l’accent sur l’importance du rôle joué par des avocats dans la protection des droits humains

Le 2 juillet, la Rapporteuse spéciale, Mme Irene Khan, a présenté son rapport sur la désinformation et la liberté d’expression et d’opinion. Le rapport a noté que l’impact de la désinformation sur la population civile, surtout à travers les réseaux sociaux, est inquiétant. Les stratégies utilisées par les entreprises qui contrôlent les réseaux sociaux ont souvent un impact négatif sur l’exercice des droits humains. Leurs algorithmes ont participé à la diffusion de désinformation et d’opinions extrêmes.

Le Luxembourg a rappelé dans son intervention que l’accès à des informations fiables est indispensable pour garantir un débat démocratique et pour lutter efficacement contre des menaces globales comme les pandémies et le changement climatique. La délégation du Luxembourg a aussi partagé l’opinion de la Rapporteuse spéciale notant que certains régimes utilisent leur pouvoir discrétionnaire pour couper l’accès à l’internet afin de limiter la contestation politique, notamment pendant les élections. Le Luxembourg en a appelé aux États pour soutenir la promotion d’une information diversifiée et de condamner les coupures d’internet. Le Luxembourg a également souligné la responsabilité des entreprises à aligner leur modèle économique avec leur obligation de respecter et promouvoir le droit à la liberté d’expression et d’information.

Au cours de la 3ème semaine du Conseil des droits de l’homme, le Luxembourg est intervenu lors du dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation au Belarus. Le Représentant permanent a dénoncé la campagne de répression et d’intimidation menée par les autorités du Belarus contre la société civile, notamment les arrestations arbitraires et les disparitions forcées de journalistes et de défenseurs des droits humains. La cessation des violations systématiques des droits humains et le dialogue démocratique sont des prérequis essentiels afin de permettre la résolution de la crise de légitimité politique que traverse le pays.

Le 5 juillet, la Haute-Commissaire a présenté son rapport sur la situation au Venezuela. Mme Bachelet a noté une détérioration de la situation des droits humains dans le pays, marquée notamment par l’emprisonnement d’opposants politiques, de journalistes et de membres de la société civile ainsi que par des cas de torture et des exécutions.

La délégation luxembourgeoise a fait part de sa préoccupation concernant les violations des droits humains documentées dans le rapport .

Le Luxembourg a également déploré le rétrécissement de l’espace démocratique et civique, notamment à travers l’intimidation et l’incrimination des opposants au régime. La stigmatisation des défenseurs des droits humains a des effets en cascade sur l’ensemble de la société civile. La délégation a incité les autorités vénézuéliennes à coopérer avec les mécanismes internationaux de protection des droits humains.

Le Luxembourg a pris la parole au cours du deuxième panel de la Journée annuelle de discussion sur les droits des femmes . Le Représentant permanent a rappelé que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie de Covid-19, tout particulièrement les femmes travaillant dans les secteurs de la santé et des soins et dans l’économie informelle.

En outre, la crise risque de compromettre l’autonomie économique de très nombreuses femmes et de les exposer davantage à la précarité et aux violences. Le Luxembourg a encouragé tous les pays à intégrer la dimension de genre dans les réponses politiques, économiques et sociales à la crise, ainsi que d’assurer la pleine participation des femmes dans tous les processus décisionnels. Enfin, le Représentant permanent a demandé aux panélistes quelles mesures doivent être prises pour protéger les femmes exposées à la violence économique.

Le Luxembourg a ensuite fait une intervention lors du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur le Myanmar , soulignant sa profonde préoccupation concernant les violations massives des droits humains perpétrées par la junte à l’encontre du mouvement de désobéissance civile et appelant à une cessation immédiate des violences contre la population civile et les minorités ethniques et religieuses. La délégation luxembourgeoise a dénoncé le coup d’état militaire illégal et a exhorté la junte à restaurer l’ordre démocratique et à libérer sans délai tous les prisonniers politiques. Enfin, elle a souligné l’importance d’une pleine coopération avec la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale afin que toute la lumière soit faite sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés au Myanmar, ainsi que sur le génocide contre les Rohingya.

Le vendredi 9 juillet, l’Expert indépendant sur la situation des droits humains en République centrafricaine a présenté son rapport notant la poursuite de la violence dans le pays.

Lors du dialogue interactif, la Belgique est intervenue au nom des pays du Benelux  et a exprimé ses inquiétudes face à l’augmentation du recrutement et de l’utilisation d’entreprises militaires et de sécurité privées étrangères par le gouvernement de la République centrafricaine, ainsi que du comportement de celles-ci sur le terrain. Ces entreprises privées ont été accusées de graves violations des droits humains parmi lesquels figurent des exécutions sommaires massives, de la torture, des disparitions forcées et des attaques contre des acteurs humanitaires.

Les pays du Benelux ont également évoqué la hausse du nombre de personnes déplacées. Des milliers de personnes, y compris de très nombreux enfants, vivent dans des camps surpeuplés où l’accès à l’eau et l’assainissement est problématique. De plus, environ 3000 enfants ont été recrutés de force par des groupes armés.

Concernant la situation des droits humains dans les Territoires palestiniens occupés, le Rapporteur spécial a accueilli avec satisfaction l’annonce du cessez-le-feu entre Gaza et Israël après de nombreux jours d’hostilités meurtrières. Il a également dénoncé les violations du droit international par Israël et les activités de colonisation israéliennes sur le territoire palestinien, définissant ces actes comme des crimes de guerre.

Au cours du dialogue interactif, le Luxembourg a constaté avec regret que le Rapporteur spécial n’a pas pu se rendre dans le Territoire palestinien occupé . Le Représentant permanent a par ailleurs partagé sa préoccupation concernant la plus récente escalade de la violence et les pertes en vies humaines, en particulier dans la bande de Gaza, et a souligné l’importance de s’attaquer aux causes profondes du conflit.

De plus, la délégation a rappelé que les démolitions, les confiscations de propriétés palestiniennes ainsi que les déplacements forcés sont tous illégaux au regard du droit international, en particulier de la quatrième Convention de Genève. Le Luxembourg a exprimé sa forte inquiétude au vu de la qualification comme crimes de guerre des faits décrits par le Rapporteur spécial. 

Le Luxembourg est finalement intervenu lors du dialogue interactif sur le rapport de la Haute-Commissaire sur la promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Africains et des personnes d’ascendance africaine face au recours excessif à la force et aux autres violations des droits humains dont se rendent coupables des membres des forces de l’ordre.

La délégation du Luxembourg a souligné que les discriminations multiples dont sont victimes les personnes d’ascendance africaine sont liées entre elles et que le racisme systémique contribue à reproduire des inégalités structurelles à travers les générations et à compromettre l’exercice par les personnes d’ascendance africaine de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines.

Le Luxembourg a par ailleurs annoncé le lancement d’une enquête nationale afin d’identifier les secteurs dans lesquels des actions spécifiques contre le racisme sont nécessaires. Les données récoltées seront également prises en compte dans la formulation de recommandations politiques en matière de lutte contre le racisme et les discriminations.

En outre, le Conseil a adopté les documents finaux résultant de l’Examen périodique universel de 14 pays.

La 47ème session du Conseil des droits de l’homme s’est achevée avec l’adoption des résolutions à l’ordre du jour, du rapport de la session ainsi qu’avec la nomination de sept nouveaux titulaires de mandat des procédures spéciales.

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